Conditions générales de vente

MISSION

La Société se réserve le droit de refuser toute mission, si elle estime que celle-ci est contraire aux lois et règlements et aux règles professionnelles d’usage. La prestation à laquelle les parties ont agréée n’est pas cessible à un tiers, de même que le règlement qui s’en suit.

La nature et le contenu de la mission confiée à la Société par le Client sont définis dans la proposition de services acceptée par le Client (ci-après la « Proposition de services »).

OBLIGATION DE COOPERATION

Le Client s’engage à coopérer avec la Société et transmettra en temps voulu à la Société l’ensemble des documents et informations demandées. Plus généralement, il s’engage à donner toutes informations nécessaires à la réalisation de la Prestation et à mettre à dispositions les ressources humaines nécessaires et existantes à la Société dans le cadre de la bonne réalisation de sa prestation. En outre, le Client désignera notamment un point de contact en interne pour assurer une bonne coordination entre les parties.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison de Prestations données qui s’avèreraient non adaptées en raison d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

POLITIQUE DE REGLEMENT DES FACTURES DE FRAIS ET HONORAIRES

Conformément aux dispositions légales, la Société a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. La Société peut, par ailleurs, demander, ainsi qu’il est d’usage, au Client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

La Société accepte les modes de paiement suivants :
– Virement bancaire – Chèque bancaire.

Les prestations fournies sont facturées au temps passé ou au forfait et font l’objet d’une facturation établie par la Société tel que défini dans le(s) devis transmis. 

Frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) avancés par le Consultant remboursés sur justificatif.

Les tarifs sont soumis à variation à l’issue du 1er janvier de l’exercice en cours. Le temps de travail est défini par la loi en vigueur, soumise au droit du travail français. 

Les frais internes, tels que courriers, téléphone, internet, photocopies, heures supplémentaires et autres frais administratifs annexes sont facturés forfaitairement au taux de quatre pourcent (4 %) du montant des honoraires.

Les factures et honoraires sont payables à la réception de la facture. Toute facture non payée à échéance de trente (30) jours se verra automatiquement appliquer un intérêt de retard au taux d’un pourcent (1%) par mois de retard. 

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 € HT). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. 

RESPONSABILITE

La Société s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution des Prestations demandées, elle est soumise à la seule obligation de moyens. En outre, elle ne serait être tenue responsable des préjudices matériels, incorporels et corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise exploitation ou mise en œuvre de ses consultations. 

De la même manière, le Client convient que la Société ne peut encourir aucune responsabilité à raison de toute perte d’exploitation, de bénéfices, de trouble commercial que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit dans le cadre de la prestation réalisée. 

La responsabilité de la Société, si elle était engagée en raison d’erreurs professionnelles en rapport avec la Prestation, sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects et dans la limite de trois (3) fois le montant total des honoraires perçus par la Société au titre de l’exécution de sa Prestation. La Société est également disposée, en tant que de besoin et à la demande du Client, à souscrire une police d’assurance supplémentaire afin de rehausser le taux d’indemnisation maximum par réclamation, sous réserve que le Client en supporte le coût.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucune façon être engagée en cas d’utilisation partielle, d’interprétation, et/ou d’altération par le Client de la Prestation. Il en est de même en cas d’utilisation par le Client des travaux concourant à la Prestation à l’état de projet et non dans leur version définitive ainsi qu’en cas d’utilisation des conseils, opinions, recommandations, conclusions formulées par oral à moins que la Société ne les confirme par écrit. En outre, la Société ne saurait donc être tenue responsable d’une non-attribution des certificats et titres par l’Etat du pavillon, par la société de classification ou tout autre organisation officielle ou non, résultant d’une mauvaise application par le Client des préconisations émises par celle-ci.

La Société, qui exerce ses fonctions d’expert en audit dans le cadre de missions correspondant à une situation donnée à un moment donné, ne saurait être reconnue responsable de l’utilisation ultérieure de ses consultations, diagnostic et de ses conseils dans un cadre différent de la prestation traitée, que cette utilisation soit le fait du Client lui-même ou de tout tiers. La responsabilité de la Société ne saura pas être recherchée par un tiers pour des travaux réalisés par la Société dans le cadre des Prestations demandées par le Client. 

SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation convenue entre les parties, avec tout prestataire de son choix, après accord préalable du Client. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les évaluations, contrats, diagnostics, synthèses, préconisations, audits, ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus de la Prestation, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété de la Société et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

La Société concède au Client dans les conditions convenues, un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des documents qui sont établis dans son intérêt. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de la prestation en cause. Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’un audit similaire et sans l’autorisation préalable de la Société est prohibée.

ECHANGES AVEC LA SOCIETE

Le Client autorise la Société à utiliser les emails, les courriers papiers ou toute autre solution de partage sécurisé de données, pour toute correspondance, sauf instruction contraire provenant du Client.  

Le Client est conscient que les correspondances électroniques peuvent être sujettes à d’éventuels problèmes de sécurité et qu’il est impossible d’assurer la fiabilité d’un tel moyen de communication.

SECRET PROFESSIONNEL – CONFIDENTIALITE

La Société est soumise au secret professionnel. 

La Société utilisera les informations confidentielles reçues uniquement dans le but des Prestations concernées par la Proposition de services, les conservera et les utilisera uniquement dans le cadre de sa prestation. 

Le Client est tenu également à une obligation de confidentialité. Sauf disposition légale contraire, les informations et consultations données par la Société sont confidentielles, elles ne peuvent être divulguées à des tiers. 

DONNEES PERSONNELLES

Le Société, dont le siège social est situé Convenant Meur – 22300 PLOUBEZRE, en sa qualité de responsable de traitement attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données à caractère personnel de ses Clients personnes physiques. 

Pour ce faire, la Société s’engage à respecter, et faire respecter par ses sous-traitants, les différents principes relatifs au traitement des données à caractère personnel issus du Règlement Général sur la Protection des Données  (RGPD), à savoir (i) licéité, loyauté et transparence ; (ii) limitation des finalités ; (iii) minimisation des données à caractère personnel ; (iv) exactitude des données à caractère personnel ; (v) limitation dans la conservation des données à caractère personnel ; (vi) intégrité et confidentialité.

La Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel justifié par l’exécution de la Proposition de services. 

Afin de permettre à la Société de remplir son obligation d’exactitude et de mise à jour des données à caractère personnel, le Client s’engage à informer la Société de toute modification relative à ses données à caractère personnel.

Dans le cadre de ses Prestations, la Société est susceptible de recueillir et traiter les données suivantes, à savoir les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ou toutes autres données personnelles nécessaires en vue de la mission confiée.

Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité l’exécution des Prestations mentionnées dans la présente Proposition de services. 

La Société conserve les Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. La Société peut également conserver les données du Client pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales ou pour les besoins de sa défense.

Dans le cas où la Société souhaite réaliser un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle mentionnée ci-dessus et pour laquelle le consentement du Client a été donné, le responsable du traitement s’engage à fournir au préalable au client des informations au sujet de cette nouvelle finalité et toute autre information pertinente. 

Les données à caractère personnel peuvent être transmises à tout auxiliaire de justice, administration publique ou institution judiciaire, lorsque cette transmission est indispensable à la réalisation de la Prestation.

En signant la Proposition de services, le Client consent à ce que ses données à caractère personnel soient traitées. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant. Le traitement des données personnelles étant nécessaires à l’exécution des Prestations, le consentement du Client conditionne cependant l’exécution de la Proposition de services. Dans le cas d’un refus du Client du traitement de données à caractère personnel, la présente Proposition de services ne pourra être considérée comme acceptée.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, du RGPD en date du 27 avril 2016 et à la loi du 20 juin 2018 relatives à la protection des données personnelles et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement, le Client bénéficie (i) d’un droit d’accès aux données à caractère personnel ; (ii) d’un droit de rectification des données à caractère personnel ; (iii) d’un droit à l’effacement des données à caractère personnel ; (iv) d’un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel ; (v) droit à la portabilité des données à caractère personnel ; (vi) d’un droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel ; (vii) d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. 

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande formelle au Cabinet, qui agit en tant que responsable de traitement, à l’adresse suivante :

Richard Marine Consulting

Convenant Meur – 22300 PLOUBEZRE
Tel : + 33 (0)6 07 16 83 03 – Mail : contact@richardmarineconsulting.com

Le Client peut poser toute question opportune sur le procédé de conformité au RGPD mis en place par la Société. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via son site web (www.cnil.fr) ou via courrier (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

RESILIATION

En vertu de l’article 1224 du Code civil, le Client ou la Société a la faculté de mettre un terme à la réalisation de la mission, notamment pour la Société, en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, ou des frais et débours dus à la Société ou en cas de manquement par le Client à son obligation de coopération. En cas de résiliation anticipée du Client ou en cas de résiliation en raison du comportement du Client, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus au Cabinet, au jour de la fin de réalisation des Prestations. Cette résiliation est soumise pour la Société au respect d’un préavis raisonnable. 

CONTESTATIONS – LITIGES

La Société s’engage à offrir des Prestations en matière d’audit en sa qualité d’experte. Si le Client n’est pas satisfait, en tout temps, avec la Prestation réalisée par le Cabinet, ce dernier ne doit en aucun cas hésiter à engager la discussion avec la Société ou bien avec tout associé en charge de la Proposition de services ou dirigeant du Cabinet. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre le problème et donner entière satisfaction au Client. 

Toute contestation en relation ou découlant de cette Proposition de services concernant le montant des frais ou honoraires de la Société doit être tranchée, conformément aux règles de procédure civile, par médiation. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Proposition de services et restant dus à la Société, doivent être consignés dans l’attente d’une décision définitive. 

Conformément au code de procédure civile, tout litige et règlement sont soumis à médiation au Tribunal de Commerce de St Brieuc, tribunal compétent relevant de la localité de la Société. 

FIN DE REALISATION DES PRESTATIONS – ARCHIVES

Les résultats de la prestation sont, de convention expresse, la pleine et entière propriété du Client qui en dispose à compter de la réception du paiement de l’intégralité de la prestation réalisée par la Société.

Dans les trois (3) mois suivant la fin de la réalisation des Prestations, la Société restitue au Client les pièces originales que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par la Société. À l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative de la Société, qui n’a pas d’obligation d’en informer le Client.

Sauf convention contraire, la Société n’est tenue à aucune obligation d’actualisation et de mise à jour de la Prestation notamment de la consultation demandée par le Client.

AUTORISATION D’UTILISATION DU NOM DU CLIENT

Le Client autorise la Société à citer, à titre de référence, son nom ou sa dénomination dans le cadre de procédures d’appel d’offre public ou privé et d’attribution de marchés publics. Cette citation du nom du Client peut être accompagnée du logo du Client. Le Client autorise par ailleurs l’usage de son nom et de son logo dans les plaquettes de la Société destinées à être remise à l’étranger dans les États l’autorisant.

DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations entre la Société et son Client sont soumises au droit français. 

DIVERS

Toute modification ou avenant aux présentes Conditions Générales doit se faire par écrit.

Au cas où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être ou deviendrait non valable ou inapplicable en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. 

Les présentes Conditions Générales sont les seules en vigueur, elles annulent et remplacent toutes versions antérieures.